Les députés sont élus à l’Assemblée nationale pour 5 ans par tous les citoyens français de plus de 18 ans. Chaque député peut rejoindre un groupe politique. Dans ce cas, il est plus aisé pour lui d’accomplir ses missions comme amender les lois en discussions ou questionner le Gouvernement.
Un député détient 3 rôles principaux.
1. Celui de représenter les Français
Les députés ne représentent pas uniquement leur circonscription mais la France entière. Ils ont un mandat national, par conséquent et contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, ils n’ont pas un mandat local. Néanmoins, la plupart des 577 députés noue une relation étroite avec leur circonscription. Ils vont donc pouvoir faire remonter des problématiques et défendre les intérêts des Français et en particulier des habitants de leur circonscription.
2. Celui de légiférer
Les députés débattent et votent les lois de la République. Quatre grandes étapes doivent être franchies pour qu’un texte devienne loi de la République.
a. L’élaboration des projets et des propositions de lois
Tous les textes discutés à l’Assemblée nationale sont à l’origine proposés soit par le Gouvernement (projets de loi) soit par un parlementaire – député ou sénateur – (propositions de loi).
b. L’examen en commission
Avant d’être discutés dans l’hémicycle, les textes sont examinés et modifiés en commission. L’Assemblée compte huit commissions permanentes : Affaires culturelles, Affaires économiques, Affaires étrangères, Affaires sociales, Défense, Développement durable, Finances et Lois.
c. L’examen en séance publique
Dans l’hémicycle, le texte, éventuellement modifié par la commission, fait l’objet d’une discussion générale puis est examiné article par article. À cette occasion, les députés débattent des amendements, c’est-à-dire des modifications proposées au texte en cours discussion.
d. La navette avec le Sénat
Pour devenir une loi, le texte doit également être discuté et adopté dans les mêmes termes par l’autre chambre du Parlement, le Sénat. Le texte va donc faire du va-et-vient (la navette) entre les deux chambres, le Sénat et l’Assemblée nationale pour qu’un texte commun soit adopté.
Si aucun accord n’est trouvé, l’Assemblée a le dernier mot et la version du texte de l’Assemblée deviendra la loi. Enfin cette loi est promulguée par le Président de la République et est publiée au Journal Officiel.
3. Celui de contrôler le Gouvernement
En contrôlant l’action du Gouvernement, les députés garantissent l’efficience des politiques publiques. Différents outils sont utilisés dans ce cadre :
– Les questions orales sans débat
Les questions orales sont posées par un député à un ministre. Souvent sur un sujet local (circonscription du député). Elles sont sommairement rédigées et remis au Président de l’Assemblée nationale qui notifie au Gouvernement préalablement. Le temps accordé est de 6 minutes par question et sa réponse.
– Les questions au Gouvernement (orales)
Ces questions sont réparties sur deux séances d’une heure chacune (15 questions / séance). Contrairement aux questions orales sans débat, ces questions ne sont pas communiquées au préalable au Gouvernement. Elles portent généralement sur la politique générale.
– Les questions à un ministre (orale)
C’est une procédure originale et peu utilisée. Elle repose sur des questions et des réponses limitées à 2 minutes au total.
– Les questions écrites
Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ou au Premier ministre si elle porte sur la politique générale du Gouvernement. Elles sont limitées à 52 maximum / an / député. Le délai moyen de réponse est de 180 jours avec environ 70 % de taux de réponse.
– Les auditions en commission
A côté de l’examen des textes de loi, le rôle des commissions permanentes est aussi de contrôler l’action du Gouvernement. Elles assurent, par l’audition de diverses personnalités, de recueillir les informations destinées à juger en connaissance de cause la matière que les députés étudient. La commission qui organise une audition ne peut exercer aucune pression à l’égard des personnes qu’elle souhaite entendre.
– Les missions d’information
Elles sont destinées à préparer l’examen d’un projet de loi ou l’application d’une loi. Elles remettent un rapport à la commission dont elles dépendent.
– Les commissions d’enquête
Sur toute grande question d’intérêt public, l’Assemblée peut décider de constituer une commission d’enquête. Cela peut concerner la politique du Gouvernement mais aussi tous les organismes publics ou privés comptables des droits, des libertés ou de la santé des citoyens.
– La question de confiance (article 49 alinéa 1)
La question de confiance est une question que pose le gouvernement (le Premier ministre) à l’Assemblée nationale sur sa politique en générale ou sur un point particulier. Un vote négatif à la majorité simple (soit un un refus de la confiance) entraîne la démission du Gouvernement.
– La motion de censure (article 49 alinéa 2)
Si une majorité des députés est en désaccord avec la politique du Gouvernement, l’Assemblée nationale peut contraindre celui-ci à démissionner.
– L’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49 alinéa 3)
L’engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte permet à celui-ci de forcer son adoption, sauf si l’Assemblée nationale est prête à le renverser via une motion de censure.
– La MEC (mission d’évaluation et de contrôle)
Via la commission des finances, cette mission est chargé de contrôler l’utilisation des deniers publics.
– La MECSS (mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale)
Via la commission des affaires sociales, cette mission vérifie l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
– Le Comité d’évaluation de contrôle des politiques publiques
C’est un organe transversal de l’Assemblée nationale qui va évaluer et contrôler les politiques publiques de l’Assemblée nationale.
– L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Commun aux deux chambres, il a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix scientifiques et technologiques.
– Les délégations
Ce sont des organes de réflexion. Il en existe actuellement trois sur l’égalité des chances, l’outre-mer et le renseignement.
– Les Rapporteurs spéciaux (contrôle budgétaire)
Ils assurent le suivi et le contrôle de l’exécution des lois de finances et procèdent à l’évaluation de toute question relative aux finances publiques.
– Le Contrôle de l’application des lois
L’Assemblée nationale a étendu sa mission et veille désormais à l’application des lois votées tout en pesant sur les conditions de leur mise en oeuvre.
– La Consultation citoyenne
Cela permet de demander l’avis des citoyens sur une proposition de loi via Internet par exemple. La première consultation sur les malades et les personnes en fin de vie à été mené en début de l’année 2015.
