Par parlementaire, nous entendons les députés et les sénateurs qui possèdent tout deux ce même statut. Ce statut permet d’assurer l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de leurs mandats mais s’accompagne aussi de divers obligations et interdictions.
L’immunité
Le décret du 23 juin 1789 en est à l’origine. Cela implique deux points :
- L’irresponsabilité parlementaire : aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. C’est la protection du parlementaire dans l’exercice de ses fonctions
- L’inviolabilité parlementaire : le député ne peut faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté sans l’autorisation du Bureau. C’est la protection du parlementaire en tant qu’individu
Les interdictions
Les incompatibilités avec les autres mandats
Un député ne peut pas aussi être sénateur, suppléant d’un sénateur, membre au Parlement européen, président de la République (coutume). Il ne peut pas non plus cumuler une fonction de conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l’Assemblée de Guyane / Martinique, conseiller municipal d’une commune de plus de 1000 habitants, maire, adjoint au maire, présidence ou vice-présidence d’une société d’économie mixte ou d’un établissement public local, président d’un établissement public de coopération intercommunale ou toutes fonctions déléguées par un exécutif local.
Les incompatibilité professionnelles
Un député ne peut pas exercer de fonctions publiques non électives (sauf professions jouissant de garanties d’indépendance : professeurs d’université et maîtres de conférences) ni toute fonction au sein d’une autorité administrative indépendante, sauf s’ils y ont été désignés en leur qualité de député. Par ailleurs, les députés ne peuvent cumuler leur mandat avec les fonctions de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel ou du Conseil économique, social et environnemental, de magistrat et de membre du Conseil supérieur de la magistrature.
De plus, il est interdit à un député, en cours de mandat, de commencer à exercer une activité de conseil. Enfin le cumul est interdit avec l’exercice de fonctions de direction dans certaines sociétés ou entreprises privées bénéficiant de subventions ou d’avantages accordés par l’État
Les obligations
Les parlementaires doivent transmettre une déclaration d’intérêts et d’activités à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et au Bureau de leur assemblée ainsi qu’une déclaration de situation patrimoniale.
Concernant la déclaration d’intérêts et d’activités, celle-ci doit être remise dans les deux mois suivant l’élection. Elle sert à apprécier la compatibilité d’une activité professionnelle avec le mandat parlementaire. Les déclarations sont disponibles en ligne, sur http://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/
Pour ce qui est de la déclaration de patrimoine, celle-ci se fait en début et fin de mandat. Elle a pour objet d’éviter qu’un parlementaire ne profite de ses fonctions électives pour s’enrichir abusivement. Cette déclaration est disponible à la préfecture du département d’élection du député mais il est interdit de diffuser l’information.
