De la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen votée en 1789 à la loi de 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, en passant par la liberté de la presse (1881), l’école gratuite et obligatoire (1881-82) ou la liberté d’association (1901), l’Assemblée nationale a permis d’assurer aux citoyens français la protection de leurs libertés et la préservation du contrat social.
Mais comment cela fonctionne-t-il ?
Au départ une loi peut provenir du gouvernement (via le Premier ministre) qui dépose un projet de loi ou d’un parlementaire (Député ou Sénateur) qui dépose une proposition de loi.
Dans le cas où le texte provient du gouvernement alors le conseil d’État étudie ce projet de loi et émet un avis. Puis ce projet est ensuite abordé en conseil des ministres et enfin déposé sur le Bureau de l’Assemblée ou du Sénat en fonction de la nature du texte.
Dans l’autre cas, la proposition de loi est étudiée par le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat (en fonction de qui a déposé la proposition) qui estime sa recevabilité financière.
Le texte est alors examiné par une des commissions permanentes ou par une commission spéciale qui peut l’amender (le modifier).
Ce texte, amendé en commission, est discuté en séance publique (Assemblée ou Sénat en fonction de l’appartenance de la commission). Le texte peut être de nouveau amendé avant de passer à son vote. On parle de 1ère lecture.
Le texte est ensuite examiné par une des commissions permanentes ou par une commission spéciale de l’autre assemblée. Si au départ le texte a été examiné par une commission de l’Assemblée nationale, alors, il sera examiné par une commission équivalente côté Sénat. Ce texte peut être une nouvelle fois amendé.
De nouveau, ce texte est discuté en séance publique dans l’autre chambre (Assemblée ou Sénat), éventuellement amendé puis voté. On parle toujours de 1ère lecture.
Si les deux assemblées votent le même texte, c’est à dire qu’aucun amendement n’a été adopté par la seconde assemblée (commission et chambre) alors celui-ci est définitivement adopté.
Si les deux textes votés ne sont pas les mêmes du fait des amendements alors le texte est une nouvelle fois discuté dans l’assemblée de départ, c’est à ce moment que l’on parle de navette. Le texte est donc examiné en 2ème lecture. Tout d’abord par la commission puis en séance publique avant de repartir vers l’autre assemblée. Cette navette s’arrête quand le texte adopté est le même dans les deux chambres.
Après deux lectures dans chaque assemblée, le Premier ministre peut demander à créer une commission pour discuter des points de désaccord. C’est une commission regroupant 7 députés et 7 sénateurs, on parle de commission mixte paritaire. Cette commission élabore un texte qui sera soumis aux deux assemblées. Si le texte issu de la commission est adopté par l’Assemblée et le Sénat alors le texte est adopté.
Si au contraire cette commission n’arrive pas à se mettre d’accord sur un texte ou si le texte issu de cette commission n’est pas voté par les deux assemblées alors une nouvelle lecture est faite par chacune des Assemblées. A l’issu de cette lecture et si les deux assemblées ne sont toujours pas d’accord alors le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement et la version du texte adopté sera celle de l’Assemblée nationale.
A ce moment, le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60 parlementaires peuvent saisir le Conseil constitutionnel afin de vérifier la compatibilité de la loi avec la constitution. Le Conseil constitutionnel émet alors une décision.
Enfin la loi est promulguée par le Président de la République et celle-ci est publiée au Journal Officiel.
Pour certains types de loi spécifiques, il existe une procédure d’adoption spécifique :
Les lois constitutionnelles
Ce sont les lois qui modifient la constitution. Elles ne sont pas soumises au contrôle du Conseil constitutionnel. L’adoption se fait par référendum ou lors d’un vote à un congrès (réunion des deux assemblées)
Les lois organiques
Ces lois définissent le fonctionnement des pouvoirs publics. Un délai de 15 jours doit être respecté entre le dépôt du texte et la délibération à l’Assemblée. L’Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot que si le texte est adopté à la majorité absolue. Le texte adopté doit obligatoirement être étudié par le Conseil constitutionnel.
Les lois de finances
Ces lois précisent les recettes et les dépenses de l’État. Leur parcours doit débuter à l’Assemblée nationale. L’Assemblée dispose de 40 jours et le Sénat de 20 jours pour la 1ère lecture. Si le délai est respecté mais aucun accord n’est trouvé, le Gouvernement peut créer une commission mixte paritaire (donc dès la fin 1ere lecture). Au delà de ce délai, le Gouvernement peut valider le budget par ordonnance sans approbation du Parlement.
Les lois de sécurité sociale
Ces lois prévoient les recettes des régimes obligatoires et les objectifs de dépenses. Leur parcours doit débuter à l’Assemblée nationale. L’Assemblée dispose de 20 jours et le Sénat de 15 jours pour la 1ère lecture.
Tout comme les lois de finances, le Gouvernement peut créer une commission mixte dès la fin de la 1ère lecture et valider les dispositions par ordonnance sans approbation du Parlement au delà du délai de 35 jours.
Les lois d’habilitation
Ce sont les lois qui autorisent le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance. La loi doit préciser le délai, la finalité et le domaine d’intervention des mesures que le Gouvernement souhaite prendre par ordonnance. Les ordonnances sont ensuite prises en Conseil des ministre après avis du Conseil d’État. Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement avant la fin du délai fixé dans la loi d’habilitation sans quoi les ordonnances sont caduques.
Les résolutions
Ce ne sont pas des lois mais des textes qui concernent le fonctionnement de la chambre. Elles sont donc cloisonnées à une seule assemblée, il n’y a pas de navette avec l’autre chambre.
